Claude Guéant, ancien ministre de l’Intérieur et François Baroin, ancien ministre de l’économie, ont signé une circulaire du 9 mai 2012 apportant un éclairage sur les rouages des contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales.
Le contrat de partenariat est un outil contractuel récent qui suscite l’intérêt des collectivités. De fait, près de 90 de ces contrats ont été signés par les collectivités territoriales depuis 2005, pour un montant cumulé d’investissements supérieur à 2 milliards d’euros au 1er août 2011.
Une circulaire a ainsi été mise en ligne sur le site du ministère de l’Economie réservé à la mission d’appui aux partenariats public privé (MAPPP) dans le but d’expliquer les rouages de ce type de contrat aux collectivités.
Toutefois, si ce document ne remplace pas le guide "Les contrats de partenariat : guide méthodologique", il en constitue un complément d’informations pratiques.
La circulaire rappelle que, d’une part la durée de ces contrats doit être fixée en fonction de la nature des prestations, de la période d’amortissement des investissements et des modalités de financement. Toutefois, les collectivités doivent avoir pris en compte, dès le début du projet, qu’un tel contrat dépasse généralement la durée d’un mandat électoral et qu’elles doivent cependant pouvoir assurer le pilotage et le suivi jusqu’au terme du contrat.
D’autre part, que si des constructions doivent être réalisées sur le domaine public, le contrat de partenariat vaut titre d’occupation de ce domaine public.
Ensuite, ce contrat doit "comporter des clauses relatives aux obligations faites au cocontractant de garantir le respect de l’affectation des ouvrages et des équipements au service public dont la collectivité est chargée".
Enfin, Bercy rappelle que ce type de contrat ne doit pas être considéré par les acteurs locaux "comme un moyen d’éviter de passer des marchés publics", ni "comme un moyen de s’affranchir des contraintes budgétaires et comptables".
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