Avantage du candidat sortant suite à une erreur du pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur, qui fournit des informations erronées sur les paramètres essentiels d'un contrat, avantage le candidat sortant qui connait les chiffres exacts vis-à-vis des autres candidats et ne respecte pas les règles de mise en concurrence.

Dans un arrêt du 12 mars 2012, le Conseil d'Etat constate que le candidat sortant était l'exploitant de la quasi-totalité des sites objets du marché, au nombre de plusieurs centaines, alors que les autres candidats  n'exploitaient pour leur part que quelques sites, voire aucun.
Les concurrents évincés disposaient de ce fait d'informations inexactes concernant des données chiffrées réelles sur lesquelles reposait l'élaboration de leurs offres.

En conséquence, la Haute juridiction administrative estime que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en relevant que ce manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence était susceptible de léser les concurrents évincés.
Par suite, la procédure de passation du marché devait bien être annulée.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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