Le projet de Recommandation de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les principes applicables à la gouvernance publique des partenariats public-privé vient compléter les instruments et orientations antérieurs de l’OCDE sur les méthodes permettant aux pouvoirs publics d’assurer de façon judicieuse la budgétisation, l’exécution et le suivi de services publics à travers des partenariats public-privé (PPP).
Le projet de Recommandation, publié le 23 avril 2012, a pour objet de formuler des principes applicables à la gouvernance publique des partenariats public-privé visant à guider les responsables publics ayant recours aux PPP. Il aborde les conditions de gouvernance devant être réunies pour qu’un PPP puisse réussir, en termes de cadre institutionnel et d’aptitudes et de compétences des autorités concernées, les modalités permettant d’axer la sélection et la gestion des PPP sur l’optimisation de la dépense publique, ainsi que l’application devant être faite de la procédure budgétaire ordinaire pour réduire au minimum les risques budgétaires et assurer la viabilité à long terme.
Ce projet de Recommandation vise aussi à servir de modèle aux gouvernements en vue d’une auto-évaluation des pays au niveau national ou infranational, guider les organismes publics chargés de rendre compte de l’avancement de leurs travaux, orienter les entreprises privées et servir de référence pour organiser des coopérations régionales, d’autres formes de coopération intergouvernementale ou des dialogues entre le secteur public et le secteur privé.
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