Paris

16.7°C
Clear Sky Humidity: 80%
Wind: NNE at 0.45 M/S

Extinction d’une sous-délégation de service public

La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle, dans un arrêt du 13 mars 2012, que le sous-traité d’une concession est lui-même une délégation de service public dont la durée ne peut pas excéder celle du contrat principal.

En l’espèce, une société maritime titulaire d’une concession d’outillage public dans un port de pêche demande à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de renouveler son contrat de sous-traitance (d’une durée de 10 renouvelable tous les 5 ans).

Par jugement du 29 juin 2010, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du CCI refusant de renouveler son contrat. La société a alors fait appel.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif en rappelant que la société n’avait pas à revendiquer un droit à signer une reconduction de son contrat de sous-traitance puisque la délégation de service publique dont découlait son contrat était arrivée à échéance. En somme, la déchéance d’un contrat de concession unissant l’Etat et une CCI a pour effet d’emporter également extinction des sous-traités.© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues (...)

Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)