UE : facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Publication au JOUE d'une directive élaborant une norme européenne sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Une directive du 16 avril 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 mai 2014, vise à élaborer une norme européenne sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Elle présente les éléments essentiels d'une facture électronique, en précise la réception et le traitement, et aborde la protection des données.

Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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