UE : publication du Document unique de marché européen (DUME)

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (DUME).

Le règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 6 janvier 2016, établit le formulaire type pour le document unique de marché européen.

Il précise qu'à compter "de l'entrée en vigueur des mesures nationales transposant la directive 2014/24/UE, et au plus tard à partir du 18 avril 2016, le formulaire type figurant à l'annexe 2 du présent règlement est utilisé aux fins de l'établissement du document unique de marché européen visé à l'article 59 de la directive 2014/24/UE".

Il ajoute que "les instructions pour son utilisation figurent à l'annexe 1 du présent règlement".

Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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