Pas de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant par un acte spécial modificatif du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur principal

En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.

Dans un arrêt du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.

Ainsi, en jugeant que le droit au paiement direct de la société sous-traitante était celui qui résultait de l'acte spécial tel qu'il avait été modifié par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal, quand bien même cette modification était intervenue alors que les stipulations du contrat de sous-traitance étaient demeurées identiques, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'erreur de droit.

Par suite, la société D. est fondée à en demander l'annulation.

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Références

- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 janvier 2017 (requête n° 397311 - ECLI:FR:CECHR:2017:397311.20170127), société Baudin Châteauneuf Dervaux - Cliquer ici

- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - Cliquer ici

- Code des marchés publics (édition 2006), article 114 - Cliquer ici

Sources

Localtis.info, Commande publique, 2 février 2017, “Marchés publics : le sous-traitant a son mot à dire” - Cliquer ici

Affaires publiques, 13 février 2017, “Conditions de réduction du montant du paiement direct du sous-traitant” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Contrat public - Contrat de sous-traitance - Absence de modification des stipulations - Volume des prestations du marché - (...)