Publication au JORF de deux textes relatifs à la mise en œuvre du marquage CE des produits de construction.
De nouvelles exigences concernant la commercialisation et le marquage CE des produits de construction ont (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments neufs.
Un décret du 28 décembre 2012, publié au Journal officiel du 30 (...)
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Un arrêté du 17 décembre 2012, constituant le deuxième des cinq éléments des plans d'action pour le milieu marin, définit le bon état écologique des eaux marines tel que celles-ci conservent la (...)
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Un arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du plan d'action pour le milieu marin et un arrêté du 18 décembre 2012 (...)
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Autorisation de ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay.
La loi visant à la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel (...)
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Un décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme au Département de Mayotte.
Un décret du 28 décembre 2012, publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, étend et (...)
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Un arrêté du 27 décembre 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social par les organismes (...)
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