L'architecte, chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, qui demande à l'entrepreneur de procéder à la démolition, alors qu'il ne dispose pas d'un permis de démolir, commet une faute.
Une société civile immobilière (SCI) a confié la maîtrise d'oeuvre complète et les travaux de gros oeuvre d'une opération de transformation d'un atelier en logement à M. Z., architecte, et à la société N.
Après délivrance d'un permis de construire, un arrêté interruptif des travaux a été pris.
La société N. a assigné la SCI en paiement du coût des travaux et la SCI a appelé M. Z. en garantie.
Dans un arrêt du 19 janvier 2012, la cour d'appel de Bordeaux a débouté la SCI de son action récursoire contre l'architecte.
Les juges du fond ont retenu que le maître de l'ouvrage (la SCI), qui a signé un marché de démolition et manifesté son intention de démolir dans un constat d'huissier, savait parfaitement n'avoir jamais obtenu ni sollicité un permis de démolir.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point, le 6 novembre 2013.
Elle estime qu'en statuant ainsi, "alors qu'elle avait relevé que l'architecte, chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, avait demandé à l'entrepreneur de procéder à la démolition et retenu qu'il avait commis une faute", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
