Rejet du référé suspension contre la suppression de la voie d'appel des recours contre les permis de construire des bâtiments implantés sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts.
Le syndicat de la juridiction administrative a formé une demande de suspension des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, introduites dans ce code par l'article 2 du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, qui disposent que, pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort dès lors que ces recours sont dirigés contre "les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application".
Dans un arrêt du 23 décembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle que la suppression de la voie d'appel opérée par les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative "vise à raccourcir les délais dans lesquels les décisions rendues sur les recours dirigés contre des décisions préparant ou autorisant la construction de bâtiments à usage d'habitation sont susceptibles de revêtir définitivement le caractère de chose jugée".
Il constate que les seules communes visées par ces dispositions sont celles qui, aux termes de l'article 232 du code général des impôts, connaissent "un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant".
Par suite, la Haute juridiction administrative conclut que, "eu égard à l'intérêt général qui s'attache, dans ces communes, à une réalisation rapide des programmes comportant des logements, ainsi qu'à la limitation dans le temps de cette réglementation" qui doit être assortie d'un dispositif spécifique de mesure de son impact pendant les cinq années de sa mise en oeuvre, le moyen tiré de ce que les motifs ayant justifié l'édiction des dispositions contestées seraient entachés d'une (...)
