Publication au JORF d’un décret relatif au régime des autorisations d'urbanisme, concernant notamment les autorisations du droit des sols, les préoccupations environnementales, les échanges dématérialisés, la réforme de la surface de plancher et celle de la fiscalité de l'urbanisme.
Un décret du 27 février 2014, relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, a été publié au Journal officiel du 1er mars 2014.
Ce texte concerne les particuliers, les collectivités territoriales, les entreprises, les professionnels de la construction, les aménageurs et les constructeurs, les préfectures, les services de l'Etat chargés de l'assiette des taxes d'urbanisme.
Il s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er avril 2014, sous réserve des dispositions de l'article R.* 431-16-3 du code de l'urbanisme qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, soit le 2 mars 2014.
Il permet à l'ensemble des syndicats mixtes, qu'ils soient ouverts ou fermés, d'assurer l'instruction des demandes de certificats d'urbanisme et d'autorisations d'urbanisme.
Il précise le rôle des autorités compétentes concernant le contrôle des attestations jointes à la demande d'autorisation et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Le texte dispense de formalités les travaux de ravalement, auparavant soumis à déclaration préalable, sauf dans les secteurs et espaces protégés, dans un périmètre délimité par le plan local d'urbanisme ou dans une commune ou partie d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement.
Le décret procède à la normalisation des échanges entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Le décret opère des ajustements techniques mineurs qui sont nécessaires pour sécuriser la définition de "l'emprise au sol" et apporte également des corrections à certains effets induits (...)
