Par un avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application des articles 7.2 et 33 du règlement Reach, le ministre de l'Ecologie a entendu préciser les conditions d'application dudit règlement.
Ainsi, ce texte indique qu'"un article peut être composé d'un ou plusieurs objets répondant à la définition d'article, et les dispositions prévues par les articles 7.2 et 33 s'appliquent alors à chacun d'eux".
Deux fédérations professionnelles de commerce ont saisi la justice administrative, soutenant que le guide publié par l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) retenait une interprétation différente de la notion d'"article" et que les services de la Commission européenne avaient, par une note du 4 février 2011, estimé que "les objets qui répondent à un stade donné de leur cycle de vie à la définition d'un 'article' (…) cessent d'être des articles individuels et deviennent des composants dès qu'ils sont assemblés dans un autre article", ce qui rendaient applicables les obligations prévues par les articles 7.2 et 33 uniquement à l'égard de cet article assemblé, et non à l'égard de ses composants individuels.
Dans un arrêt rendu le 24 février 2014, le Conseil d'Etat, relevant que le guide de l'Echa "n'a pas fait l'objet d'un consensus parmi tous les Etats membres de l'Union européenne", estime que cette question présente une difficulté sérieuse et qu'il y a lieu, par suite, d'en saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Dans l'attente de sa décision, il sursoit à statuer sur la requête des deux fédérations professionnelles.
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