Publication au JORF de deux décrets adaptant la partie réglementaire du code de l'environnement aux dispositions issues de la directive dite “Seveso 3” et modifiant la nomenclature des ICPE qui en découle.
Un décret du 3 mars 2014, publié au Journal officiel du 5 mars 2014, modifie le titre Ier du livre V du code de l'environnement afin d'adapter la partie réglementaire du code de l'environnement aux dispositions issues de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite “Seveso 3”.
Il détermine les dispositions communes aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
L'exploitant est tenu de recenser tous les quatre ans les substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations. Il tient régulièrement à jour ce recensement. Il établit une étude de dangers et définit une politique de prévention des accidents majeurs, qu'il actualise tous les cinq ans.
Le préfet met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens pour en assurer la prévention.
Le décret établit par ailleurs des dispositions spécifiques aux ICPE présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement. Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation. L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité et élabore un plan d'opération interne, en vue de contenir et maîtriser les incidents et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs.
Un second décret du 3 mars 2014, publié au même JORF, modifie la nomenclature des ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses pour tenir compte des dispositions issues de la directive “Seveso 3”, et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges.
Les nouvelles dénominations des classes, catégories et mentions de danger créées par ce règlement sont (...)
