UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Nombre de chambres des tribunaux administratifs et des CAA au 1er septembre 2014

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un arrêté du 17 février 2014, publié au Journal officiel du 2 mars 2014, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2014.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 17 février 2014 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2014, n° 0052, 2 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit public - Procédure administrative - Nombre de chambres - Tribunal administratif - Cours administrative d'appel - CAA

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne