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Nombre de chambres des tribunaux administratifs et des CAA au 1er septembre 2014

Droit public général

Un arrêté du 17 février 2014, publié au Journal officiel du 2 mars 2014, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2014.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 17 février 2014 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0052, 2 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Procédure administrative - Nombre de chambres - Tribunal administratif - Cours administrative d'appel - CAA (...)
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