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Procédure de modification de délimitation des aires d'appellations d'origine contrôlées

Droit public général
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Le choix de la procédure simplifiée de délimitation des aires d'AOC plutôt que celui de la procédure générale en méconnaissance des critères posés par une directive relative aux procédures applicables en matière de délimitation des aires d'AOC que l'Inao s'est donnée, est sans influence sur la régularité de la procédure suivie pour l'adoption d'un décret relatif à une AOC.

Un syndicat viticole a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir un décret du 23 novembre 2011 relatif à une appellation d'origine contrôlée (AOC), reprochant au comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) d'avoir approuvé la modification de la délimitation de l'aire géographique de (...)

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