Le choix de la procédure simplifiée de délimitation des aires d'AOC plutôt que celui de la procédure générale en méconnaissance des critères posés par une directive relative aux procédures applicables en matière de délimitation des aires d'AOC que l'Inao s'est donnée, est sans influence sur la régularité de la procédure suivie pour l'adoption d'un décret relatif à une AOC.
Un syndicat viticole a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir un décret du 23 novembre 2011 relatif à une appellation d'origine contrôlée (AOC), reprochant au comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) d'avoir approuvé la modification de la délimitation de l'aire géographique de l'AOC en question en méconnaissance d'une directive relative aux procédures applicables en matière de délimitation des aires d'appellations d'origine que l'Inao s'est lui-même donnée.
Dans un arrêt du 10 février 2014, le Conseil d'Etat rejette cette demande.
Il retient d'une part que la circonstance que le choix de la procédure simplifiée de délimitation des aires d'appellations d'origine plutôt que celui de la procédure générale aurait méconnu les critères posés par une directive relative aux procédures applicables en matière de délimitation des aires d'appellations d'origine que l'Inao s'est donnée, est sans influence sur la régularité de la procédure suivie pour l'adoption d'un décret relatif à une AOC.
D'autre part, lorsque les règles de procédure que doit suivre un organisme chargé de faire des propositions au gouvernement n'ont pas été définies par des dispositions législatives ou réglementaires ou que leur édiction n'a pas été expressément renvoyée, par de telles dispositions, à une décision de cet organisme, le moyen tiré de la violation des prescriptions que ce dernier a édictées pour leur élaboration ne peut être utilement invoqué devant le juge de l'excès de pouvoir à l'appui d'une demande d'annulation de l'acte pris sur cette proposition.
Références
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 février 2014 (requête n° 356113 - ECLI:FR:CESSR:2014:356113.20140210), Syndicat viticole de Cussac-Fort-Médoc - Cliquer (...)
