En termes de promotion interne, l'administration n'est pas tenue de faire figurer l'ensemble des agents remplissant les conditions de promotion dans les propositions qu'elle adresse à la commission administrative paritaire.
Dans un arrêt du 12 février 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que, pour élaborer les propositions qu'elle soumet à l'appréciation de la commission administrative paritaire, "l'autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus".
La Haute juridiction administrative estime que l'autorité compétente "n'est pas tenue de faire figurer l'ensemble des agents remplissant ces conditions dans les propositions qu'elle adresse à la commission".
Il lui est loisible, pour des raisons pratiques, notamment en raison du nombre d'agents concernés, de "classer les candidats en un nombre limité de catégories, dès lors qu'elle tient à la disposition de la commission administrative paritaire les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour établir ses projets de listes après avoir comparé les mérites respectifs des agents".
La commission n'est pas tenue par ce classement proposé.
Références
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 février 2014 (requête n° 371058 - ECLI:FR:CESSR:2014:371058.20140212), La Poste - Cliquer ici
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2014, n° 7, 24 février, au fil de la semaine, p. 379, note de Marie-Christine Montecler, “L'administration peut classer les agents proposés pour une promotion interne” - www.dalloz.fr
