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Classement des agents pour une promotion interne : liberté de choix de l'administration

Droit public général
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En termes de promotion interne, l'administration n'est pas tenue de faire figurer l'ensemble des agents remplissant les conditions de promotion dans les propositions qu'elle adresse à la commission administrative paritaire.

Dans un arrêt du 12 février 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que, pour élaborer les propositions qu'elle soumet à l'appréciation de la commission administrative paritaire, "l'autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus". La Haute juridiction administrative estime que l'autorité compétente "n'est (...)

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