Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité au motif qu'il n'a pas été signé par le ministre chargé de l'Industrie alors qu'il impose le respect de la norme ISO 9001.
La Fédération des entreprises du recyclage (Federec) a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, entré en vigueur le 1er juillet 2013.
Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2014, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord qu'il résulte des dispositions de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation que "sont entachées d'illégalité les dispositions réglementaires qui renvoient à tout ou partie d'une norme, en des termes qui imposent le respect de celle-ci, sans avoir été signées par le ministre chargé de l'industrie".
Or, pour l'application des dispositions de l'article D. 541-12-15 du code de l'environnement, l'arrêté dont l'annulation est demandée se borne à énoncer que ces principes "sont constitués par les exigences de la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008" et à indiquer que "le système de gestion de la qualité est certifié au titre de cette norme par un organisme d'évaluation de la conformité ayant obtenu une accréditation pour procéder à l'audit et à la certification de systèmes de management."
Ainsi, contrairement aux prescriptions de l'article 17 du décret du 16 juin 2009, l'arrêté attaqué n'a pas été signé par le ministre chargé de l'Industrie, alors que ses dispositions imposent le respect de cette norme aux exploitants des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui mettent en oeuvre la procédure de sortie du statut de déchets. Il est, par suite, entaché d'incompétence.
