Publication au JORF d'un décret ayant pour objet ayant pour objet la définition des règles du système d'échange des quotas applicables aux installations nucléaires de base et les dispositions applicables à l'ensemble des installations relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.
Publié au Journal officiel du 26 février 2014, un décret définit les règles du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre applicables aux équipements et installations des installations nucléaires de base mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement. Il étend ainsi aux installations nucléaires de base (INB) les règles d'affectation et de délivrance de quotas fixées par les articles R. 229-5 et suivants du code de l'environnement pour les installations existantes et les nouveaux entrants.
Le décret précise, par ailleurs, pour l'ensemble des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les règles applicables en cas de changement d'exploitant et établit une contravention de cinquième classe incriminant l'absence de communication au préfet des informations portant sur les modifications prévues ou effectives de la capacité, du niveau d'activité et de l'exploitation d'une installation. Il reporte, en outre, la date limite de dépôt des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre du 15 au 28 février de chaque année.
Le texte modifie également le décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives afin de transposer aux INB les règles du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre relatives à la demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et au contenu de cette autorisation, qui seront désormais similaires à celles en vigueur pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il fixe notamment les éléments d'informations qui doivent figurer dans les dossiers de création, de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une INB ainsi que les obligations de déclaration de l'exploitant en cas d'extension ou de réduction significative de la capacité de l'installation, de (...)
