Modification du régime applicable à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou distribués par les réseaux (...)
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La Cour de cassation invalide la condamnation de l'auteur de deux affiches assimilant le président de la République à Adolf Hitler et Philippe Pétain : ces photomontages satiriques qui s'inscrivaient dans (...)
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La Cour européenne des droits de l'Homme valide la condamnation pénale d'Eric Zemmour pour provocation à la discrimination et haine religieuse envers la communauté musulmane française.
Le 16 septembre 2016, (...)
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Un seul slogan obscène ne constitue pas une raison suffisante pour condamner des personnes manifestant pacifiquement contre un projet d’urbanisme.
Lors d'une manifestation dans la capitale géorgienne contre (...)
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La condamnation de la RTBF à la suite de la diffusion d'un reportage sur d’éventuels abus sexuels à l’égard d'enfants a violé la CEDH : traitant de questions d’intérêt général d'une particulière (...)
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Un décret détermine le délai et des modalités de conservation des contenus illicites signalés et retirés ou rendus inaccessibles par les grands opérateurs de plateforme en ligne.
Le décret n° 2022-1567 (...)
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Le Belize adhèrerer au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Le 24 novembre 2022, le gouvernement du Belize a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid (...)
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