Publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifie l'annexe du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et (...)
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Le tribunal administratif de Paris ordonne le retrait de l'appellation anglaise "Health Data Hub" des supports de communication publique du gouvernement à destination de la population française.
Une (...)
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Le Premier avocat général près la CJUE est d'avis qu'une autorité nationale devrait pouvoir accéder à des données d’identité civile couplées à des adresses IP lorsque ces données constituent le seul (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces dont les (...)
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A la suite d’une mise en demeure restée sans réponse, la Cnil prononce une sanction de 20 millions d’euros à l'encontre de la société Clearview AI et l'enjoint de cesser de collecter et d’utiliser, sans base (...)
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L'OMPI présente la douzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
Dans son avis n° 28/2022, (...)
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Publication au JO d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe.
La délibération n° 2022-100 du 21 juillet (...)
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