Une proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 2169) visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 février 2024.
L’objectif de ce texte est de renforcer la procédure de négociation des droits voisins.
Le texte prévoit, après consultation des parties prenantes, que le gouvernement établisse par décret une liste des éléments devant obligatoirement faire l’objet d’une transmission des plateformes vers les acteurs du monde la presse. Un délai maximum sera prévu pour la transmission des éléments de négociation. En l’absence de respect de ce délai, l’entreprise incriminée pourrait se voir imposer une amende pouvant aller jusqu’à 2 % de son chiffre d’affaires mondial.
En cas d’absence de conclusion d’un accord dans un délai d’un an à compter de l’ouverture des négociations, sera créée une procédure de médiation par l’Autorité de la concurrence. Si aucune issue n’est trouvée à cette négociation encadrée, l’autorité de la concurrence sera habilitée à déterminer elle‑même les conditions de rémunération.
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