Un seul slogan obscène ne constitue pas une raison suffisante pour condamner des personnes manifestant pacifiquement contre un projet d’urbanisme.
Lors d'une manifestation dans la capitale géorgienne contre (...)
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La condamnation de la RTBF à la suite de la diffusion d'un reportage sur d’éventuels abus sexuels à l’égard d'enfants a violé la CEDH : traitant de questions d’intérêt général d'une particulière (...)
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Un décret détermine le délai et des modalités de conservation des contenus illicites signalés et retirés ou rendus inaccessibles par les grands opérateurs de plateforme en ligne.
Le décret n° 2022-1567 (...)
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Le Belize adhèrerer au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Le 24 novembre 2022, le gouvernement du Belize a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid (...)
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La Cnil inflige à l’opérateur de téléphonie Free une amende de 300.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté la sécurité des données de ses utilisateurs, et l'enjoint à se mettre en conformité sous un (...)
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Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvertes par le secret médical aux services de renseignement.
Le Conseil national de l'ordre (...)
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La Cnil sanctionne la société EDF d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de consentement à recevoir de la prospection commerciale et de sécurisation des mots (...)
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