Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur.
Une proposition de loi (n° 1630) visant à encadrer l'intelligence artificielle (IA) par le droit d'auteur a été déposée le 12 septembre 2023 à l'Assemblée nationale.
Pour le député auteur du texte, il existe en effet un défi économique, culturel et juridique majeur lié au développement effréné de l’IA qu’il convient de régler urgemment.
Ainsi, le législateur doit protéger impérativement les auteurs et artistes de la création et de l’interprétation selon un principe humaniste, en accord juridique avec le code de la propriété Intellectuelle.
A cet effet, le projet de loi vise à contrôler strictement l’exploitation des œuvres générées par l’IA afin de collecter plus facilement les rémunérations perçues sur ces œuvres et de garantir une rémunération juste et équitable pour leur exploitation
Dans le but de délimiter les frontières éthiques de l’IA, le texte établit une taxation visant à valoriser la création au profit de l’entité chargée de la gestion collective, lorsque des œuvres de l’esprit sont engendrées par un dispositif d’intelligence artificielle à partir d’œuvres dont l’origine demeure incertaine.
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