L'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat résilié de service de fourniture de prestations électroniques est soumise à la prescription annale.
Une société a (...)
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Un Etat membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plateforme de communication établi dans un autre Etat membre à des obligations générales et abstraites, sous peine de contrevenir à la libre circulation (...)
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Le Tribunal de l’Union européenne valide le refus de l’EUIPO d’enregistrer le transfert de la marque Diego Maradona en faveur d'une société appartenant à l'ancien avocat de la star internationale du football (...)
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En l'absence de tout risque de confusion, l'usage d'un signe à titre de mot-clé ou dans le code source du site internet d'un tiers n'est pas constitutif d'une contrefaçon de marque.
La société Aquarelle, (...)
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En commercialisant une gamme entière de bijoux copiant ceux de la requérante, dont son motif iconique, la société a créé un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle : sont caractérisés les actes de (...)
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Publication au JOUE d'un règlement européen instaurant un système de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.
Le règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023, (...)
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Même en vue de protéger les intérêts économiques des praticiens, les règles nationales ne peuvent pas mettre à la charge d’un patient les frais d’une première copie de son dossier médical.
En vue (...)
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