Dans quelle mesure le titulaire d'un droit antérieur peut-il agir en nullité d'une marque déposée postérieurement ?
Dans le cadre d'une action en nullité de marque, la cour d'appel de Bordeaux a retenu l'existence d'un droit antérieur constitué d'une dénomination sociale, juridiquement protégé et non contesté à la date des dépôts de marque attaqués, et en a déduit qu'il pouvait être défendu contre l'enregistrement d'une marque postérieure, même constituée d'une dénomination sociale plus ancienne.
Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024 (pourvoi n° 22-21.716), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
La chambre commerciale considère en effet qu'il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité de la marque déposée s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d'un droit plus ancien que ce tiers qui la conteste.
