Publication au JORF d'un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé "Logiciels Métier du Parquet" (LMP).
Le décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017, publié au Journal officiel du 28 juillet 2017, crée un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé "Logiciels Métier du Parquet" (LMP).
Il prévoit la mise en œuvre, au sein des parquets des tribunaux de grande instance, d'un traitement composé de deux modules :
- VIGIE : veille informatisée de gestion des infractions et des évènements, dont la finalité est la retranscription des échanges entre les magistrats du parquet et les services d'enquête ;
- BIE : bureau informatisé des enquêtes, dont la finalité est le suivi calendaire des enquêtes pénales par les magistrats du parquet.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 juillet 2017.
La délibération n° 2017-066 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 16 mars 2017 portant avis sur ce décret a été publiée au même Journal officiel.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé "Logiciels Métier du Parquet" (LMP) - Cliquer ici
- Délibération n° 2017-066 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé "LMP" - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0175, 28 juillet - www.legifrance.gouv.fr
