La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC soulevant l’atteinte portée par la loi portant réforme de la prescription en matière pénale au principe d'égalité entre les citoyens garanti par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
La Cour de cassation a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant l’atteinte portée par l'article 4 de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale au principe d'égalité entre les citoyens garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.
Ledit article prévoit que cette réforme ne peut prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables, la prescription n’était pas acquise.
Dans une décision du 28 juin 2017, la Cour de cassation relève que la disposition législative contestée est applicable à la procédure, n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que la question posée n'est pas nouvelle.
Toutefois, le Haute juridiction judiciaire estime que celle-ci ne présente pas un caractère sérieux puisque la différence de traitement qui en résulte, entre des personnes ayant commis les mêmes crimes ou délits aux mêmes dates, selon l'intervention ou non d'actes de mise en mouvement ou d'exercice de l'action publique, est en rapport direct avec la loi dont l'objet est de prévoir les conditions d'acquisition de la prescription de l'action publique.
De ce fait, il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2017 (pourvoi n° 17-90.010 - ECLI:FR:CCASS:2017:CR01887) - QPC seule - non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, article 4 - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 13 (...)
