Publication au JORF d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
Le décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires a été publié au Journal officiel du 3 août 2017.
Le texte prévoit l'alimentation du traitement par le logiciel de rédaction autonome des procédures des douanes judiciaires (LRPDJ).
Il autorise la collecte, dans le cadre des procédures judiciaires des coordonnées des personnes physiques et morales, mises en cause et victimes.
Il actualise le régime juridique applicable aux armes.
Il autorise l'accès pour les besoins des enquêtes judiciaires du magistrat mentionné à l'article 230-9 et des agents des services judiciaires chargés de l'instruction des demandes de rectification et d'effacement ainsi que de certains personnels administratifs et techniques de la police et de la gendarmerie nationales.
Il prévoit l'accès, pour les besoins des enquêtes administratives, des agents relevant de deux services à compétence nationale rattachés au ministère de l'Intérieur.
Il prévoit un accès aux services de renseignement mentionnés à l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.
Enfin, il détermine les modalités de recours contre les décisions du procureur de la République ou du magistrat mentionné à l'article 230-9 pour les demandes de rectification ou d'effacement.
Références
- Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires - Cliquer ici
- Code de la sécurité intérieure, article R. 234-3 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 561-23 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0180, 3 août - www.legifrance.gouv.fr
