Sous-traitance et lutte contre le dumping social : dispositions pénales

Une circulaire du 22 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 octobre 2014, a pour objet de présenter les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale dont le but est de renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et de lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.

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