Un prévenu absent à son audience de première instance ne peut soulever, pour la première fois en appel, d’exceptions de nullité en ayant, dans sa lettre d’opposition à l'ordonnance pénale le condamnant, présenté des moyens de défense au fond.
Un prévenu se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 500 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire.
En l’espèce, absent et non représenté devant le tribunal correctionnel, il avait contesté, pour la première fois devant la cour d'appel la régularité du contrôle d'alcoolémie dont il avait fait l'objet, alors qu'il avait préalablement présenté des moyens de défense au fond et sollicité une application indulgente de la loi dans sa lettre d'opposition à l'ordonnance pénale le condamnant à 500 euros d'amende et huit mois de suspension du permis de conduire.
Dès lors, pour la Cour de cassation, qui rend son arrêt le 15 octobre 2014, si c'est à tort que la cour d'appel a cru devoir répondre, fût-ce pour les rejeter, aux exceptions de nullité qui lui étaient tardivement soumises, les moyens, qui reprennent celles-ci devant la Cour de cassation, sont irrecevables, par application de l'article 385 du code de procédure pénale.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
