Publication de trois circulaires présentant la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et notamment les dispositions concernant la contrainte pénale.
Trois circulaires du 26 septembre 2014, publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés le 31 octobre 2014, présentent, pour la première (n° NOR JUSD1422846C), la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La deuxième (n° NOR JUSD1422849C) traite des dispositions de la loi applicables au 1er octobre 2014, en expliquant le prononcé et l’exécution des peines, tandis que la dernière (n° NOR JUSD1422852C) examine séparement celles relatives à la contrainte pénale.
Le principe de l’individualisation des peines et des décisions judiciaires a été réaffirmé et renforcé. La contrainte pénale permettra de responsabiliser la personne condamnée, en la soumettant à des obligations et des interdictions, qui pourront être allégées, complétées ou sanctionnées par une peine de prison, en considération de sa situation et de son comportement.
Si le Conseil constitutionnel, devant lequel n’avaient été contestées que les dispositions de la loi relatives à la contrainte pénale, a censuré l’article 49 de la loi qui instituait une majoration automatique de certaines sanctions pécuniaires destinée à financer l’aide aux victimes, il a déclaré l’ensemble des dispositions conformes à la Constitution.
La troisième circulaire (n° NOR JUSD1422852C) explique les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle contrainte pénale, prévue aux articles 19 à 23 de la loi du 15 août 2014. Codifiée aux articles 131-4-1 du code pénal et 713-42 à 713-48 du code de procédure pénale, la contrainte pénale est une nouvelle peine délictuelle alternative à l’emprisonnement. Il s’agit d’une peine spécifique de probation, destinée à prévenir de façon efficace la commission de nouvelles infractions par le condamné en favorisant la désistance de ce dernier.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments