Note de cadrage sur la peine de contrainte pénale

Le ministère de la Justice a publié une note de cadrage présentée par l'administration pénitentiaire relativement à la peine de contrainte pénale.

Le 26 septembre 2014, la directrice de l'administration pénitentiaire a présenté une note de cadrage relative à la mise en oeuvre de la peine de contrainte pénale. Le texte a été publié au bulletin officiel du 30 janvier 2015.

La nouvelle peine de milieu ouvert instaurée par la loi du 15 août 2014 implique un suivi individualisé soutenu de la part des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
Dans ce cadre, ces services seront amenés à jouer un rôle central dans la définition des modalités d'exécution de cette peine.

La présente note de cadrage a ainsi pour objet de leur fournir les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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