Une circulaire de présentation des dispositions du décret d'application de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été introduite par la garde des Sceaux.
Le ministère de la Justice a publié, le 30 janvier 2015, une circulaire de présentation des dispositions du décret d'application de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, signée le 30 décembre 2014.
Des pôles spécialisés en matière d'accidents collectifs étaient créés par cette loi du 13 décembre 2011, répondant à un souci de spécialisation dans le traitement d'affaires complexes d'homicides ou de blessures involontaires.
Cette législation prenait ainsi en considération la technicité des investigations mais également les difficultés matérielles engendrées par le nombre important de victimes.
Le décret du 26 décembre 2014 désignait les tribunaux de grande instance de Paris et de Marseille comme pôles spécialisés. De cette façon, leurs compétences territoriales étaient étendues aux ressorts de différentes cours d'appel.
La présente circulaire a pour objet de définir les ressorts de chacune de ces juridictions, mais également leurs compétences rationae materiae et les modalités de leur saisine.
© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
