Les peines de même nature, prononcées au titre d'infractions en concours, se cumulent dans la limite du maximum légal.
Un conducteur salarié est décédé après avoir été écrasé par la benne d'un camion appartenant à l'entreprise dans laquelle il était employé. Il s'est avéré que la benne n'était pas conforme à plusieurs normes de sécurité.
Le gérant de la société a ainsi été reconnu coupable des chefs d'homicide involontaire et de mise à disposition de son salarié d'un équipement du travail ne permettant pas de préserver la sécurité.
Les juges du fond l'ont condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à deux peines d'amende.
Le prévenu a formé un pourvoi en cassation au regard du cumul des peines.
Saisie sur le pourvoi formé par le prévenu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2014, l'a rejeté.
Elle a, en effet, relevé que les peines de même nature, prononcées au titre d'infractions en concours, se cumulaient dès lors que leur total, comme en l'espèce, n'excédait pas le maximum légal de la peine la plus élevée.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et (...)
