Lutte contre la violence domestique : publication au JORF de la convention du Conseil de l'Europe

Le décret n° 2015-148 du 10 février 2015, portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul le 11 mai 2011, a été publié au Journal officiel du 12 février 2015.

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