Echanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées et transmission internationale des informations sur les titres d'identité invalidés par l'effet d'une interdiction de sortie du territoire français.

Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 29 janvier 2015, un décret du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme a été publié au Journal officiel du 15 février 2015.

Le texte prévoit l'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) des personnes faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire et des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire.
En vue de faciliter les échanges entre autorités policières, le décret permet la transmission au système d'information Schengen et à INTERPOL des informations relatives aux passeports invalidés par l'effet d'une interdiction de sortie du territoire et la transmission au système d'information Schengen des informations relatives aux cartes nationales d'identité invalidées pour le même motif.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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