Le conducteur, qui a été contrôlé positif à un dépistage de stupéfiants, a le droit de demander une expertise de contrôle, sans qu'un délai ne lui soit imparti à peine de forclusion.
A la suite d'une collision entre deux véhicules ayant occasionné des blessures graves aux conducteurs, l'analyse sanguine à laquelle a été soumis l'un d'eux a révélé la présence de cannabis.
Ce dernier a ainsi été poursuivi du chef de blessures involontaires par un conducteur ayant fait usage de stupéfiants. Le prévenu a été déclaré coupable et condamné à ce titre.
Devant les juges du fond, il a formé une demande d'expertise de contrôle.
La cour d'appel a finalement rejeté sa demande présentée tardivement aux motifs qu'elle aurait dû être formulée au cours de la procédure de vérification.
Saisie sur le pourvoi formé par le prévenu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2015, a cassé l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que le conducteur, qui a fait l'objet d'un dépistage de produits stupéfiants se révélant positif, était en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise, un examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu'un délai ne lui soit légalement imparti à peine de forclusion.
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