Exécution des extractions requises par les autorités judiciaires

Simplification de la procédure de transmission des réquisitions d'extractions judiciaires et extension de la compétence de l'administration pénitentiaire à l'exécution des mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre de personnes détenues.

Un décret  du 16 avril 2015 relatif à l'exécution des extractions requises par les autorités judiciaires a été publié au Journal officiel du 18 avril 20215

Le texte simplifie les modalités de transmission des réquisitions d'extractions judiciaires en permettant aux parquets du lieu de l'autorité requérante de saisir directement les forces de police ou de la gendarmerie ou l'administration pénitentiaire, sans saisir le procureur de la République du lieu de détention.

Il donne en outre compétence aux personnels de l'administration pénitentiaire pour exécuter les mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre de personnes détenues.

Le décret concerne les personnels de l'administration pénitentiaire, les fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 avril 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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