Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à transformer en délit le port du voile intégral.
Une proposition de loi visant à transformer en délit le port du voile intégral a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 avril 2015.
Au regard des dérives actuelles, les députés ont pris acte de la nécessité de renforcer la répression au titre de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Ils se sont appuyés sur la gravité de l'infraction, qui ressort notamment de son caractère intentionnel, pour transformer la contravention actuelle de port du voile intégral en délit.
L'objectif est de rendre l'infraction plus dissuasive et ainsi de prévenir la récidive. A ce titre, un effet psychologique est créé grâce à un passage physique devant le juge correctionnel.
En outre, l'auteur sera passible de peines d'emprisonnement et d'amende personnalisées de sorte qu'il ne pourra plus demander à un tiers d'en régler le montant à sa place.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour (...)
