La liquidation d'une astreinte prononcée sur le fondement d'une condamnation pénale sanctionnant une infraction aux règles de l'urbanisme relève de la compétence du juge répressif.
Une personne a édifié des immeubles en violation des règles de l'urbanisme. Poursuivie pour ces faits, elle a été condamnée au paiement d'une amende par le juge pénal qui a ordonné la démolition des ouvrages.
Une astreinte a été prononcée à titre de réparation civile au profit de la commune. Cette dernière a saisi la cour d'appel pour obtenir sa liquidation.
La cour d'appel d'Amiens, saisie dans sa formation correctionnelle, s'est déclarée incompétente au profit du juge de l'exécution aux motifs qu'il s'agissait d'une sanction civile.
Statuant sur le pourvoi formé par la partie civile, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 24 mars 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que l'astreinte trouvait son fondement dans la condamnation prononcée à l'encontre du prévenu par la juridiction pénale.
Elle a ainsi jugé que son recouvrement relevait de la compétence du juge répressif, en application de l'article 710 du code de procédure pénale.
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