Les règles de preuve applicables devant le juge civil, saisi d'une procédure de divorce, ne peuvent être invoquées devant les juridictions pénales statuant sur des faits de violences conjugales même si les deux procédures ont été initiées en raison des mêmes faits.
Après avoir été victime de violences commises par son époux, une femme a initié une procédure de divorce avant de porter plainte à l'encontre de ce dernier.
Le juge pénal a reconnu l'auteur coupable des faits, dans un jugement confirmé par la cour d'appel de Poitiers. A ce titre, celle-ci s'est appuyée sur les déclarations de tiers, sur le témoignage des enfants du couple et sur des certificats médicaux.
Le prévenu a alors formé un pourvoi en cassation. Il soutenait notamment qu'en application de l'article 205 du code de procédure civile, le juge ne pouvait fonder sa décision sur le témoignage de ses descendants.
Par un arrêt du 2 juin 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé qu'en matière pénale, la preuve pouvait être apportée par tous moyens.
Elle a ainsi jugé que l'article 205 du code de procédure civile, applicable dans le cadre d'une procédure de divorce, ne pouvait être invoqué devant le juge correctionnel.
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