Un rapport d'information sur la prescription en matière pénale, visant à réformer la prescription de l'action publique dans un sens plus sévère, a été déposé à l'Assemblée nationale.
Les députés Alain Tourret et Georges Fenech ont déposé le 20 mai 2015 un rapport d'information sur la prescription en matière pénale.
Les députés ont pris acte de la volonté de la société de ne plus laisser certains crimes impunis, ajoutant que les délais de prescription ne pouvaient plus se justifier par un risque de dépérissement des preuves.
Au vu de ces éléments, il a été proposé de réformer la prescription de l'action publique dans un sens plus sévère.
Le doublement des délais de prescription est l'objet central des propositions.
Dans le même sens, il est prévu de faire des crimes de guerre des infractions imprescriptibles.
Le point de départ des délais est également visé par les mesures qui le fixent, par principe, au jour de la commission de l'infraction.
Il est néanmoins prévu de supprimer la possibilité de le reporter dans l'hypothèse d'infractions commises contre une personne vulnérable, tout en maintenant cette faculté lorsque la victime est mineure.
Enfin, il est proposé de consacrer dans la loi la jurisprudence relative au report du point de départ du délai concernant les infractions occultes ou dissimulées.
Le texte prévoit, par ailleurs, la possibilité de suspendre la prescription de l’action publique en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites.
© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
