Ne commet pas le délit de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique le contribuable qui justifie du bien-fondé de l'action en justice qu'il requiert à l'encontre de celui-ci.
En l'espèce, par une lettre, un contribuable a demandé au maire d'exercer, au nom de la commune, une action pour prise illégale d'intérêts, pour des faits qu'il imputait au maire. Il précisait que sa demarche constituait une demande préalable au sens de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le maire a fait citer directement le contribuable devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique en raison de l'envoi de cette lettre.
Les premiers juges ont requalifié les faits en contravention de diffamation non publique et condamné le prévenu à une peine d'amende. Les parties ont relevé appel de cette décision.
La cour d'appel de Montpellier a condamné le prévenu pour diffamation non publique envers un dépositaire de l'autorité publique.
Selon les juges du fond, le courrier litigieux, censé apporter les justifications fondant la mise en oeuvre de l'article L. 2132-5 du CGCT, ne présentait aucun des éléments sérieux autorisant une telle démarche, mais seulement des affirmations relatives à des faits imputés au maire de la commune et portant atteinte à son honneur et à sa considération.
Le contribuable a formé un pourvoi contre cette décision.
Dans un arrêt du 27 mai 2015, la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa des articles 122-4 du code pénal et L. 2132-5 du CGCT.
Il incombait au prévenu, qui alléguait la commission d'une infraction au préjudice de la commune, et invoquait les dispositions de l'article L. 2132-5 du CGCT autorisant tout contribuable à exercer les actions que la commune a refusé ou négligé d'exercer, d'énoncer les motifs de sa démarche, de justifier du bien-fondé de l'action en justice qu'il requérait, et de mettre les organes de la commune à même de se prononcer, formalité préalable résultant d'une prescription de la loi.
