Amélioration du fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles et de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues

Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant.

Le décret n° 2015-689 du 18 juin 2015, publié au Journal officiel du 20 juin 2015 vise à améliorer le fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles.

Ce texte concerne les personnels de l'administration pénitentiaire et les personnes détenues.

Il autorise les personnes détenues à placer de l'argent sur la part du compte réservée à l'indemnisation des parties civiles, y compris lorsque celles-ci ne sont pas encore connues ou en état d'être indemnisées.
Il ouvre la possibilité aux personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou de disposer, en vue de leur réinsertion, des sommes constituant leur pécule de libération.
Enfin, il fixe le seuil au-delà duquel les sommes figurant sur la part du compte réservée à l'indemnisation des parties civiles doivent être transmises au fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, lors de la libération de la personne détenue.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 juin 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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