Le projet de loi relatif au renseignement a été définitivement adopté par les députés le 24 juin 2015.
Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif au renseignement lors du Conseil des ministres du 19 mars 2015.
Présentation du projet de loi déposé
Ce projet de loi a pour objectif de donner aux services de renseignement des moyens à la hauteur de la menace à laquelle ils sont confrontés, et de garantir la protection des libertés publiques en subordonnant le recours aux mesures de surveillance à l'autorité du pouvoir politique et à un double contrôle, celui d'une autorité extérieure indépendante, et celui du Conseil d'État.
Ce projet de loi définit la mission des services spécialisés de renseignement et les conditions dans lesquelles ces services peuvent être autorisés, pour le recueil de renseignements relatifs à des intérêts publics limitativement énumérés, à recourir à des techniques portant sur l'accès administratif aux données de connexion, les interceptions de sécurité, la localisation, la sonorisation de certains lieux et véhicules, la captation d'images et de données informatiques, enfin à des mesures de surveillance internationale.
Il instaure pour l'ensemble de ces techniques, à l'exception des mesures de surveillance internationale, un régime d'autorisation préalable du Premier ministre après avis et sous le contrôle d'une autorité administrative indépendante dénommée "Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement", qui pourra recevoir des réclamations de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel. Il fixe les durées de conservation des données collectées.
Il prévoit un régime spécifique d'autorisation et de contrôle pour les mesures de surveillance et de contrôle des transmissions émises ou reçues à l'étranger.
Il institue un recours juridictionnel devant le Conseil d'État ouvert à toute personne y ayant un intérêt direct et personnel, ainsi qu'à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tout en prévoyant des règles procédurales dérogatoires destinées à préserver le secret de la défense nationale.
Les principales mesures d'application de ce projet de loi feront l'objet de décrets en Conseil d'État, (...)
