Le simple dépassement par un employeur des limites de son pouvoir de direction peut être constitutif de harcèlement moral, indépendamment du comportement de la victime.
Après avoir dénigré publiquement une secrétaire générale et l'avoir isolée sans lui confier de travail, le président d'une communauté de communes a été poursuivi pour des faits de harcèlement moral.
Condamné par le tribunal correctionnel, il a interjeté appel du jugement rendu.
La cour d'appel de Caen a infirmé la décision de première instance après avoir relevé que les faits reprochés au prévenu s'expliquaient par la mauvaise attitude de l'employée.
Statuant sur le pourvoi formé par la partie civile, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 27 mai 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si les faits outrepassaient les limites du pouvoir de direction du prévenu afin de déterminer s'ils étaient constitutifs de harcèlement moral.
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