Délivrance des extraits de casier judiciaire

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise à jour du casier judiciaire et de délivrance des bulletins n° 2 et n° 3.

Le décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015, relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2015.

Il précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la cour de révision et de réexamen.
Il autorise également la délivrance du bulletin n° 2 aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour le contrôle de leurs agents respectifs exerçant un emploi ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Enfin, il précise les modalités de délivrance du bulletin n° 3.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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