Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Le 23 décembre 2015, le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été présenté au Conseil des ministres.
Le premier volet de ce projet est consacré au renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.
Ce volet s’articule autour de dispositions renforçant l’efficacité des investigations, qui offrent de nouveaux moyens d’investigation au parquet et au juge d’instruction et renforcent ceux existants, améliorant la protection des témoins, et améliorant la lutte contre le trafic d’armes et la cybercriminalité.
Il comprend également des mesures permettant de lutter contre le financement du terrorisme.
Enfin, il comprend des mesures conférant des pouvoirs d’enquête et de contrôle administratif aux forces de l’ordre.
Le second volet est consacré à la simplification de la procédure pénale et l’augmentation des garanties.
Il comprend des mesures augmentant les garanties des justiciables et des mesures de simplification comme, par exemple, l'impossibilité de faire une nouvelle demande de mise en liberté tant qu’il n’a pas été statué dans le délai légal sur la première.
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