Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Pérou a été adopté sans modification en première lecture par les sénateurs.
Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Pérou a été présenté au Conseil des ministres du 6 novembre 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cette convention vise à élargir le champ de l’entraide, à fluidifier les échanges entre les deux pays et à optimiser leur efficacité. Il promeut des techniques modernes de coopération et encadre l’usage des informations et éléments de preuve communiqués ou obtenus en exécution de l’instrument.
Le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2016.
Puis, il a été adopté sans modification en première lecture par le Sénat, le 15 mars 2016.
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