France / Algérie : signature d’une nouvelle convention bilatérale en matière pénale

La France et l’Algérie ont signé une nouvelle convention bilatérale en matière pénale.

Le 6 octobre 2016, le ministère de la Justice a annoncé qu’il avait signé, le 5 octobre 2016, une nouvelle convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière pénale avec l’Algérie.

Cette convention autorise notamment les auditions par visioconférence, le partage des avoirs criminels confisqués, ou encore l’échange d’extraits de casiers judiciaires par voie électronique.
Elle prévoit également des règles de protection des données personnelles compatibles avec les engagements européens de la France.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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